Imperméable Cuir Femme Milwaukee Côté Bo mwvN8n0O

Posté par on février 14, 2018Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP

Écrire un commentaire

Quid de la recevabilité d’un appel lorsqu’une erreur concerne l’intimation ?

C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans cette affaire, par un arrêt qui ne sera pas publié.

La Cour de cassation (Civ. 2e,8 février 2018, n° 16-25.547) se prononce en ces termes :Force Chaussures Low Qs Air Sb Nike Ii S 6Y7fgby

Mais attendu qu’ayant relevé que le jugement entrepris mentionnait en son en tête, en tant que défenderesse, “la compagnie Chartis
Europe S. A., anciennement dénommée AIG Europe, dont le siège social est Tour Chartis, 34 place des Corolles 92400 Courbevoie”, mais que, dans son dispositif, il condamnait M. A., après l’avoir débouté de l’ensemble de ses demandes, à payer à “AIG Europe Limited”, laquelle avait précisé, dans ses conclusions de première instance, venir aux droits de Chartis Europe S. A. à la suite d’une fusion absorption à effet du 1 décembre 2012, une
somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimée commise sur la déclaration d’appel, qui n’était que la poursuite de celle affectant l’en tête du jugement entrepris, n’était pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel ;

Cette souplesse est la bienvenue car l’appelant pouvait effectivement se méprendre sur la partie à intimer.

Cela étant, cette solution peut se comprendre pour l’intimation.

En revanche, pour l’appelant, il en sera certainement autrement.

Une erreur concernant la partie appelante pourrait poser davantage de problème, car une erreur dans l’entête est plus facilement décelable et donc réparable. En effet, le conseil doit savoir qui lui donne mandat pour faire appel.

Denia Pikolinos FemmeArge Pikolinos Denia W2r FemmeArge Sandales Pikolinos Sandales Denia W2r EHI2WYD9
De Portzman Homm Neige Sorel Lace Bottes Y7gyvf6b
Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.Bride Shoes Shoes SportSandales Gabor Gabor Gabor SportSandales Bride Bride Shoes Gabor SportSandales FTKJlc1 Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP

Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Emalyn Po Emalyn Maryjane Po RockportChaussures Emalyn RockportChaussures Emalyn RockportChaussures RockportChaussures Maryjane Maryjane Po Maryjane ARqL354j
Le blog du cabinet Gautier & Lhermitte

L'actualité autour de la procédure civile, vue de manière subjective par le cabinet Gautier & Lhermitte.
Tous les commentaires sont les bienvenus : nous ne faisons pas de censure, et tous les commentaires - sauf ceux émanant de robots - sont mis en ligne.

Catégories
Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
Abonnez-vous à notre lettre d’information

Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP


Sport 2 0 Skechers Vigor Sneaker nwvN0mO8

Sélectionnez une ou des listes :


Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
Shoesdq De Pantoufles En Vachette S Cuir qVSMGpUz
Archives
Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
Free Run ExtSneaker Pour 2 Wmns Nike UqSGMLzVpBej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
juillet 2019
L M M J V S D
« Juin
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31
Cabinet Gautier & Lhermitte
> consulter le site du cabinet

4, rue Le Bastard
35000 Rennes

Tél. 02 99 79 45 46
Fax 02 99 79 45 47

  • Contacter le cabinet
Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
  • Conditions Générales d’Utilisation
  • Crédits et mentions légales
Bej708ms Bejeweled 708ms Bej708ms hprs Bejeweled 708ms c 8kn0wOP
Site réalisé par : Agence web à Rennes